faute contraventionnelle

faute contraventionnelle: сущ.
юр. волевое неправомерное действие (как элемент полицейских нарушений и некоторых проступков)

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RÉCIDIVE — Être en état de récidive, c’est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire: d’une part, en effet, si l’on considère le délinquant comme un «malade» et le séjour dans … Encyclopédie Universelle
Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
punissable — [ pynisabl ] adj. • 1477; de punir ♦ Qui entraîne ou peut entraîner une peine, une punition. ⇒ condamnable, répréhensible. « Les écarts pardonnables ou punissables des soldats » (Balzac). ● punissable adjectif Qui mérite punition. ● punissable… … Encyclopédie Universelle

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